Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services)

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la propriété intellectuelle

Sct. Livre VIII : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises, Art. R811-1, Art. R811-3

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la propriété intellectuelle

Art. R811-4