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Article R712-26-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

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Le contrat d'objectifs et de performance est signé par le président de CCI France après délibération de son assemblée générale.

CCI France présente à son assemblée générale un compte-rendu d'exécution qui est transmis à l'autorité de tutelle au plus tard le 15 juillet de chaque année.