Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 décembre 2019 relatif aux redevances de procédures de l'Institut national de la propriété industrielle)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 décembre 2019 relatif aux redevances de procédures de l'Institut national de la propriété industrielle)
Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna.