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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 9 décembre 2019 relatif aux redevances de procédures de l'Institut national de la propriété industrielle)
Données brutes
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 9 décembre 2019 relatif aux redevances de procédures de l'Institut national de la propriété industrielle)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 avril 2008
Art. Annexe