Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1317 du 9 décembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-1156 du 28 novembre 2003
Art. 1, Art. 2, Art. 3