Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 novembre 2019 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des fonctionnaires de l'Etat, des militaires et des magistrats relevant du ministère de l'Europe et des affaires étrangères)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 novembre 2019 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des fonctionnaires de l'Etat, des militaires et des magistrats relevant du ministère de l'Europe et des affaires étrangères)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.