Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1308 du 6 décembre 2019 relatif à la formation et aux conditions d'exercice des mandats des représentants des salariés actionnaires)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R225-34-2, Art. R225-34-3, Art. R225-34-4, Art. R225-60-2