Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 décembre 2019 fixant la liste des appareils prévue par l'article L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 décembre 2019 fixant la liste des appareils prévue par l'article L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.