Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1301 du 5 décembre 2019 modifiant l'article R. 561-15 du code de l'environnement relatif à la contribution du fonds de prévention des risques naturels majeurs au financement de certaines mesures de prévention)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R561-15