Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1293 du 4 décembre 2019 modifiant le décret n° 2001-1357 du 28 décembre 2001 relatif à la rémunération et à la compensation horaire des astreintes effectuées par certains agents du ministère de la justice)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-1357 du 28 décembre 2001
Art. 4