Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1297 du 4 décembre 2019 précisant les modalités d'affectation sous forme de don des sommes déposées sur le livret de développement durable et solidaire)
A créé les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier
Art. D221-105, Art. D221-106