Article R4126-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article R4126-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Les articles R. 731-1 à R. 731-5 du code de justice administrative relatifs à la tenue de l'audience et au délibéré sont applicables devant les chambres disciplinaires de première instance et nationales.