Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-1285 du 3 décembre 2019 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par certains militaires)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-1285 du 3 décembre 2019 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par certains militaires)
La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.