Article R522-24-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article R522-24-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Le gestionnaire de la plateforme délivre à tout requérant un état des marchandises gagées et des reçus d'entreposage s'y rapportant ou indique l'absence de gage sur les marchandises.