Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 3 décembre 2019 relatif à l'organisation du service de législation et de la qualité du droit au secrétariat général du Gouvernement)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 juin 2018
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6