Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1286 du 3 décembre 2019 portant modification des dispositions relatives à la procédure disciplinaire des ordres des professions médicales et paramédicales)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Section 4 : Procédure devant les chambres disciplinaires, Sct. Sous-section 1 : Compétence des chambres disciplinaires de première instance, Art. R4126-8
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R4126-8-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R4126-9