ANNEXE 2
LISTE DES CODES IDCC CORRESPONDANT AUX SECTEURS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU BONUS-MALUS POUR LES EMPLOYEURS MENTIONNÉS AU 1ER ALINÉA DE L'ARTICLE 5
1. Sont rattachés au secteur Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac (CA), les employeurs mentionnés au 1er alinéa de l'article 5 dont le code IDCC correspond à l'un des codes suivants :
112 - Convention collective nationale de l'industrie laitière |
440 - Convention collective départementale des sucreries et sucreries-distilleries de la Réunion |
843 - Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie -entreprises artisanales- |
901 - Convention collective départementale des ouvriers de la boulangerie de la Martinique |
1267 - Convention collective nationale de la pâtisserie |
1286 - Convention collective nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie |
1341 - Convention collective départementale des industries agroalimentaires de la Réunion |
1396 - Convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés |
1513 - Convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière |
1534 - Convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes |
1543 - Convention collective nationale de la boyauderie |
1586 - Convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes |
1700 - Convention collective départementale des sucreries, sucreries-distilleries et distilleries de la Guadeloupe |
1747 - Convention collective des activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie |
1930 - Convention collective nationale des métiers de la transformation des grains (ex meunerie) |
1938 - Convention collective nationale des industries de la transformation des volailles (abattoirs, ateliers de découpe et centres de conditionnement de volailles, commerce de gros |
1987 - Convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé |
2250 - Convention collective régionale de la boulangerie-pâtisserie de la Guyane |
2728 - Convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre |
3109 - Convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses |
5503 - Convention d'entreprise SEITA (LOGISTA France) |
7001 - Convention collective nationale des coopératives et SICA de production, transformation et vente du bétail et des viandes |
7003 - Convention collective nationale des coopératives agricoles, union de coopératives agricoles et SICA fabriquant des conserves de fruits et de légumes, des plats cuisinés et des |
7004 - Convention collective nationale des coopératives laitières, unions de coopératives laitières et SICA laitières |
7005 - Convention collective nationale des caves coopératives et de leurs unions élargie aux SICA vinicoles |
7023 - Convention collective nationale des entreprises agricoles de déshydratation |
8215 - Convention collective régionale de la déshydratation Champagne Ardenne |
8435 - Convention collective régionale des coopératives fruitières Ain Doubs Jura |
2. Sont rattachés au secteur Travail du bois, industries du papier et imprimerie (CC), les employeurs mentionnés au 1er alinéa de l'article 5 dont le code IDCC correspond à l'un des codes suivants :
83 - Convention collective nationale des menuiseries charpentes et constructions industrialisées et des portes planes |
158 - Convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois |
172 - Convention collective interrégionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne (Charente, Aquitaine) |
184 - Convention collective nationale de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques |
489 - Convention collective du personnel des industries du cartonnage |
614 - Convention collective nationale des industries de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes |
700 - Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la production des papiers, cartons et celluloses |
1492 - Convention collective nationale des ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la production des papiers, cartons et celluloses |
1495 - Convention collective nationale pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers, cartons et celluloses |
2089 - Convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois |
8211 - Convention collective régionale des exploitations forestières Champagne Ardenne |
8212 - Convention collective régionale des scieries Champagne Ardenne |
8231 - Convention collective régionale des exploitations forestières Haute Normandie |
8241 - Convention collective régionale des exploitations forestières scieries Centre |
8251 - Convention collective régionale des exploitations forestières scieries Calvados Manche Orne |
8311 - Convention collective régionale des exploitations forestières scieries Nord Pas de Calais |
8412 - Convention collective régionale des scieries agricoles Alsace Lorraine |
8415 - Convention collective régionale des exploitations forestières Lorraine |
8421 - Convention collective régionale des exploitations forestières Alsace |
8431 - Convention collective régionale des exploitations forestières Doubs Jura |
8432 - Convention collective régionale des scieries agricoles Franche Comté |
8522 - Convention collective régionale des exploitations forestières scieries Pays de la Loire |
8531 - Convention collective régionale des exploitations forestières scieries Bretagne |
8541 - Convention collective régionale des exploitations forestières scieries Poitou Charentes |
8721 - Convention collective régionale des exploitations forestières scieries Massif Gascogne |
8731 - Convention collective régionale des exploitations forestières scieries Midi Pyrénées |
8741 - Convention collective régionale des exploitations forestières Limousin |
8822 - Convention collective régionale des exploitations forestières scieries Rhône Alpes |
8831 - Convention collective régionale des exploitations forestières scieries Auvergne |
9022 - Convention collective départementale des exploitations forestières Aisne |
9211 - Convention collective départementale des exploitations forestières scieries Côte d'or |
9581 - Convention collective départementale des exploitations forestières Nièvre |
9602 - Convention collective départementale des exploitations forestières Oise |
9702 - Convention collective départementale des exploitations forestières Haute Saône |
9711 - Convention collective départementale des exploitations forestières Saône et Loire |
9891 - Convention collective départementale des exploitations forestières Yonne |
3. Sont rattachés au secteur Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques (CG), les employeurs mentionnés au 1er alinéa de l'article 5 dont le code IDCC correspond à l'un des codes suivants :
45 - Convention collective nationale du caoutchouc |
87 - Convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux |
135 - Convention collective nationale des employés techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux |
211 - Convention collective nationale des cadres des industries de carrières et matériaux (UNICEM) |
292 - Convention collective nationale de la plasturgie (transformation des matières plastiques) |
669 - Convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre |
832 - Convention collective nationale du personnel ouvrier de l'industrie de la fabrication des ciments |
833 - Convention collective nationale du personnel employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise de l'industrie de la fabrication des ciments |
1170 - Convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques (CCNTB) |
1499 - Convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre |
1558 - Convention collective nationale relative aux conditions de travail du personnel des industries céramiques de France |
1800 - Convention collective nationale du personnel de la céramique d'art |
1821 - Convention collective nationale des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail |
1942 - Convention collective nationale de l'industrie de production des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés |
3151 - Convention collective nationale des industries de la fabrication de la chaux |
3227 - Convention collective nationale des industries de la fabrication de la chaux |
4. Sont rattachés au secteur Production et distribution d'eau-assainissement, gestion des déchets et dépollution (EZ), les employeurs mentionnés au 1er alinéa de l'article 5 dont le code IDCC correspond à l'un des codes suivants :
637 - Convention collective des industries et du commerce de la récupération (recyclage, régions Nord-Pas-de-Calais, Picardie) |
2147 - Convention collective des entreprises des services d'eau et d'assainissement (entreprises en gérance, en concession ou en affermage assurent l'exploitation, le service, le pompage, le traitement et la distribution d'eau à usage public, particulier, domestique, agricole) |
2149 - Convention collective nationale des activités du déchet |
2272 - Convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle |
5. Sont rattachés au secteur Transports et entreposage (HZ), les employeurs mentionnés au 1er alinéa de l'article 5 dont le code IDCC correspond à l'un des codes suivants :
3 - Convention collective nationale des ouvriers de la navigation intérieure de marchandises |
16 - Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport |
200 - Convention collective nationale des exploitations frigorifiques |
275 - Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien |
454 - Convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables |
779 - Convention collective de travail du personnel des voies ferrées d'intérêt local |
1014 - Convention collective des sociétés d'économie mixte d'autoroutes |
1391 - Convention collective régionale concernant le personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique de la région parisienne |
1424 - Convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs |
1923 - Convention collective de la manutention portuaire de la Guadeloupe |
1944 - Convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères |
1974 - Convention collective nationale du personnel des entreprises de transport de passagers en navigation intérieure |
1980 - Convention collective des commissionnaires en douane et agents auxiliaires de la Martinique |
2174 - Convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de transports de marchandises de la navigation intérieure |
2219 - Convention collective nationale des taxis |
2480 - Convention collective de la manutention portuaire du port de Fort-de-France du 4 juillet 2003 |
2583 - Convention collective nationale de branche des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers |
2972 - Convention collective du personnel sédentaire des entreprises de navigation |
3017 - Convention collective nationale unifiée ports et manutention |
3028 - Convention collective régionale des transports routiers et activités auxiliaires du transport de la Guadeloupe |
3217 - Convention collective nationale ferroviaire |
3223 - Convention collective nationale des officiers des entreprises de transport et services maritimes |
5520 - Convention collective nationale des officiers des transports maritimes |
5521 - Convention collective nationale du personnel navigant d'exécution du transport maritime |
5554 - Convention collective nationale des officiers du Remorquage maritime |
5555 - Convention collective nationale des navigants d'exécution du Remorquage maritime |
5557 - Convention collective nationale des personnels navigants d'exécution des Passages d'eau |
6. Sont rattachés au secteur Hébergement et restauration (IZ), les employeurs mentionnés au 1er alinéa de l'article 5 dont le code IDCC correspond à l'un des codes suivants :
575 - Convention collective pour le personnel des restaurants publics (chaînes) |
800 - Convention collective nationale des hôtels (chaîne) |
1232 - Convention collective départementale des hôtels de la Guadeloupe |
1266 - Convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités |
1311 - Convention collective nationale de la restauration ferroviaire |
1316 - Convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial |
1501 - Convention collective nationale de la restauration rapide (restauration livrée) |
1631 - Convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air |
1671 - Convention collective nationale des maisons d'étudiants |
1979 - Convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (HCR) |
2060 - Convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés |
2336 - Convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs |
5553 - Convention d'entreprise CCAS |
7. Sont rattachés au secteur Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques (MC), les employeurs mentionnés au 1er alinéa de l'article 5 dont le code IDCC correspond à l'un des codes suivants :
86 - Convention collective nationale des entreprises de publicité et assimilées |
1486 - Convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (BET, SYNTEC) |
1875 - Convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires : personnel salarié |
2098 - Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire |
2564 - Convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés |
3168 - Convention collective nationale des professions de la photographie |
3213 - Convention collective nationale des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs |