Article L47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code électoral)
Article L47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code électoral)
Les conditions dans lesquelles peuvent être tenues les réunions électorales sont fixées par la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion, la loi du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques et le présent code.