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Article 12 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-1271 du 2 décembre 2019 relatif aux modalités de classification et de protection du secret de la défense nationale)

Article 12 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-1271 du 2 décembre 2019 relatif aux modalités de classification et de protection du secret de la défense nationale)


Les dispositions modifiées par les articles 7 et 8 peuvent être modifiées par décret.