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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1271 du 2 décembre 2019 relatif aux modalités de classification et de protection du secret de la défense nationale)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1271 du 2 décembre 2019 relatif aux modalités de classification et de protection du secret de la défense nationale)


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale
Art. R40-52, Art. R251