Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 04/12/2019 (Décret n° 2019-1272 du 2 décembre 2019 relatif aux stages prévus à l'article 59 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat)

L'attestation prévue par l'article 59 de la loi du 27 décembre 1973 susvisé mentionne les informations relatives à l'intitulé, à la durée, à la période de réalisation et à la sanction de l'action de formation.