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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2019-1268 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (1))

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2019-1268 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. LO384-1


A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 62-1292 du 6 novembre 1962
Art. 3, Art. 4


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 76-97 du 31 janvier 1976
Art. 21