Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Sct. Livre VIII : Procédure de modification du régime électoral et du périmètre des circonscriptions
- LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013
Art. 15
A créé les dispositions suivantes :
- Code électoral
Sct. Titre II : Commission prévue par l'article 25 de la Constitution , Sct. Titre Ier : Stabilité du droit dans l'année qui précède le scrutin, Art. L567-1 A, Art. L567-1, Art. L567-2, Art. L567-3, Art. L567-4, Art. L567-5, Art. L567-6, Art. L567-7, Art. L567-8, Art. LO567-9
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990
Sct. Titre Ier : Dispositions modifiant le code électoral., Art. 7, Sct. Titre II : Dispositions diverses et dispositions transitoires., Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 13