Articles

Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (1))

Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (1))


A créé les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. L47 A


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. L164


A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. L166, Art. L168, Art. L330-6