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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (1))

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. L47, Art. L49, Art. L330-6


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. L49-1