Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. L47, Art. L49, Art. L330-6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. L49-1