Article 406 A 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)
Article 406 A 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)
La clôture des opérations de séquestre est prononcée dans tous les cas par le président du tribunal judiciaire du domicile ou du siège social de la personne physique ou morale intéressée.