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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 octobre 2018 fixant les éléments d'éligibilité au fonds de transformation et les modalités de demande de l'aide)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 octobre 2018 fixant les éléments d'éligibilité au fonds de transformation et les modalités de demande de l'aide)

Dès lors que la demande comporte deux éléments concernant la partie extérieure du commerce et deux éléments concernant la partie intérieure du commerce, elle peut également porter sur :


-les travaux relatifs aux sols, plafonds, murs, menuiseries, l'électricité, les sanitaires accessibles à la clientèle, les terrasses et les vérandas non mentionnées à l'article 2 ;

-les services et conseils tels que les études de marketing, les conseils d'aménagement, de réaménagement, les conceptions d'architectes, de designer et de merchandising ;

-les outils de gestion pour les terminaux d'encaissement ;

-les éléments contribuant au confort et à la qualité d'accueil des consommateurs :

-diffuseur d'ambiance olfactive ;

-matériels de diffusion audiovisuelle notamment télévisions, vidéoprojecteurs, écrans, câblages, antennes, paraboles ;

-matériels de sonorisation permettant la diffusion d'une musique d'ambiance : enceintes, câblage, amplificateur, caisson de basse, haut-parleur ;

-mobilier de collecte de petits objets du quotidien dans le cadre d'une démarche de responsabilité sociale et environnementale, comme la récupération de mégots, piles et batteries, capsules café, capsules e-liquide, téléphonie ;

-sas d'entrée ;

-climatisation, chauffage.


L'aide à la transformation inclut les prestations de services et la main-d'œuvre concernant notamment la pose, dépose, montage, démontage, nettoyage de chantier, enlèvement de gravats.

L'acquisition de matériels par un contrat de location-vente est possible, à la condition expresse que le contrat mentionne explicitement le fait que l'acquisition est irrévocable.