Article 32-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°91-790 du 14 août 1991 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES NATIONALES DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE)
Article 32-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°91-790 du 14 août 1991 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES NATIONALES DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE)
Sont représentatives, au sens du II de l'article 21 de la loi du 9 janvier 1986 mentionnée ci-dessus, les organisations syndicales disposant d'au moins un siège au comité consultatif national mentionné à l'article 25 de cette loi.