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Article R132-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)

Article R132-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)

Le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation fixe les orientations d'utilisation des crédits du fonds et les conditions de leur éligibilité. Ces crédits sont délégués au préfet de département.

Il peut décider de réserver une part de ce fonds au financement d'actions justifiant une coordination particulière ou une intervention renforcée.

Il fait procéder à l'audit et à l'évaluation de l'utilisation des crédits.