Article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 novembre 2019 fixant le référentiel national des associations agréées d'aide aux victimes d'infraction)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 novembre 2019 fixant le référentiel national des associations agréées d'aide aux victimes d'infraction)
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.