Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 novembre 2019 fixant le référentiel national des associations agréées d'aide aux victimes d'infraction)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 novembre 2019 fixant le référentiel national des associations agréées d'aide aux victimes d'infraction)
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.