Article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 novembre 2019 fixant le référentiel national des associations agréées d'aide aux victimes d'infraction)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 novembre 2019 fixant le référentiel national des associations agréées d'aide aux victimes d'infraction)
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.