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Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-1252 du 28 novembre 2019 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires de Picardie)

Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-1252 du 28 novembre 2019 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires de Picardie)


Le premier renouvellement des membres clercs et employés composant la chambre interdépartementale des notaires de Picardie siégeant en comité mixte a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des membres clercs et employés des autres chambres de notaires siégeant en comité mixte.