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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-1252 du 28 novembre 2019 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires de Picardie)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-1252 du 28 novembre 2019 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires de Picardie)


Il est institué une chambre interdépartementale de Picardie dont le siège est fixé à Amiens (Somme).
Cette chambre interdépartementale exerce :
1° Les attributions de la chambre des notaires pour chacun des départements de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme ;
2° Les attributions du conseil régional dans le ressort de la cour d'appel d'Amiens.
Le président de la chambre interdépartementale est assisté de trois vice-présidents.