Article 41 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1969 du 28 décembre 2016
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6