Article 36 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-790 du 14 août 1991
Sct. Titre II : Fonctionnement et attributions
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°91-790 du 14 août 1991
Art. 32-1, Art. 32-2