Article 35 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-761 du 1 août 2003
Sct. TITRE III : FONCTIONNEMENT ET ATTRIBUTIONS
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-761 du 1 août 2003
Art. 60-1, Art. 60-2