Article 32 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires)
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986
Art. 27