Article 31 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°89-229 du 17 avril 1989
Art. 34, Art. 38, Art. 40-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°89-229 du 17 avril 1989
Sct. CHAPITRE III : Fonctionnement et attributions, Art. 28, Art. 30, Art. 33
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°89-229 du 17 avril 1989
Art. 37-1