Articles

Article 29 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires)

Article 29 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985
Art. 18
- Décret n°2010-888 du 28 juillet 2010
Art. 3, Art. 12


A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985
Art. 50
- Décret n°2016-151 du 11 février 2016
Art. 10