Articles

Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires)

Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 82-451 du 28 mai 1982
Art. 25, Art. 32, Art. 34


A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 82-451 du 28 mai 1982
Art. 36, Art. 38