Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/12/2019 au 01/05/2021 (Arrêté du 29 novembre 2019 relatif à l'organisation de la direction des affaires juridiques des ministères sociaux)

Le service de la législation et du conseil est chargé :

- de l'appui à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires ;
- de la coordination des activités normatives, de la simplification et de la qualité du droit ;
- du conseil, de l'expertise et de l'assistance dans les différents domaines du droit ;
- de la veille, des études, de l'information et de la diffusion des connaissances juridiques.