Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1262 du 28 novembre 2019 modifiant le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-625 du 3 mai 2012
Art. 1