Article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-1263 du 29 novembre 2019 relatif à l'agrément des associations d'aide aux victimes d'infraction)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-1263 du 29 novembre 2019 relatif à l'agrément des associations d'aide aux victimes d'infraction)
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.