Article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-1263 du 29 novembre 2019 relatif à l'agrément des associations d'aide aux victimes d'infraction)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-1263 du 29 novembre 2019 relatif à l'agrément des associations d'aide aux victimes d'infraction)
Les dispositions du présent décret sont applicables dans îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.