Articles

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1253 du 28 novembre 2019 relatif aux sanctions pénales applicables en cas de manquements aux obligations destinées à renforcer la sécurité de l'usage des aéronefs civils circulant sans personne à bord)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1253 du 28 novembre 2019 relatif aux sanctions pénales applicables en cas de manquements aux obligations destinées à renforcer la sécurité de l'usage des aéronefs civils circulant sans personne à bord)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R48-1