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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1253 du 28 novembre 2019 relatif aux sanctions pénales applicables en cas de manquements aux obligations destinées à renforcer la sécurité de l'usage des aéronefs civils circulant sans personne à bord)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1253 du 28 novembre 2019 relatif aux sanctions pénales applicables en cas de manquements aux obligations destinées à renforcer la sécurité de l'usage des aéronefs civils circulant sans personne à bord)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civile
Art. R151-2, Art. R151-3