Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1260 du 29 novembre 2019 relatif à la conduite de certains véhicules affectés aux missions de sécurité civile)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1260 du 29 novembre 2019 relatif à la conduite de certains véhicules affectés aux missions de sécurité civile)


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. R221-4-1