Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1255 du 28 novembre 2019 complétant les obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 terdecies-0 C du code général des impôts)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 46 AI septies