Article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 novembre 2019 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 novembre 2019 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts)
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur le 1er janvier 2020 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.