Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1257 du 28 novembre 2019 modifiant le décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2018-895 du 17 octobre 2018
Art. 2, Art. 5